Article L943-11
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des tribunaux selon la nature de l'affaire
Résumé Quand on juge un délit, on parle de tribunal correctionnel; pour une contravention, c'est un tribunal de police.
Mots-clés : Droit pénal Tribunaux Procédure pénale
Lorsqu'il statue en matière délictuelle, le tribunal de première instance est dénommé tribunal correctionnel.
Lorsqu'il statue en matière contraventionnelle, il est dénommé tribunal de police.
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