Article L943-10
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juges d'instruction au tribunal de première instance
Résumé Au tribunal de première instance, il y a un ou plusieurs juges d'instruction, et leurs règles viennent de la loi de Mayotte.
Mots-clés : Justice Tribunal Mayotte Procédure pénale Juges d'instruction
Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.
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