Article L943-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal de première instance à Mayotte
Résumé À Mayotte, il y a un tribunal qui décide des affaires dès le départ.
Mots-clés : juridiction Mayotte tribunal premier degré
Il y a à Mayotte une juridiction du premier degré dénommée tribunal de première instance.
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