Article L943-12-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des juridictions de proximité à Mayotte
Résumé À Mayotte, les règles des juridictions de proximité s'appliquent, mais la limite de 4 000 € est abaissée à 250 €
Mots-clés : juridiction de proximité Mayotte législation procédure civile
Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte.
Pour leur application à Mayotte, la somme de "4 000 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 euros".
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