Article L942-8
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du tribunal supérieur d'appel à Mayotte
Résumé Le tribunal supérieur d'appel à Mayotte s'occupe des appels correctionnels et des instructions, comme dans les autres régions, en suivant les règles de procédure pénale.
Mots-clés : juridiction procédure pénale Mayotte tribunal supérieur d'appel chambre des appels correctionnels chambre de l'instruction
Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences dévolues en métropole à la chambre des appels correctionnels et à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.
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