Code de l'organisation judiciaire

Article L942-6

Article L942-6

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Rôle du procureur devant les tribunaux de première instance

Résumé Le procureur de la République est le représentant du ministère public devant les tribunaux de première instance et toutes les juridictions du premier degré dans son domaine, qu’il le fasse lui‑même ou avec ses assistants.
Mots-clés : Procureur Ministère public Tribunaux Représentation Juridiction Droit commun

Le procureur de la République près le tribunal de première instance représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2002

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Le procureur de la République près le tribunal de première instance représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

En toutes matières relevant du droit commun, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente, en sa personne ou par ses substituts, le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré instituées à Mayotte.