Code de l'organisation judiciaire

Article L942-5

Article L942-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur de la République devant le tribunal d'appel

Résumé Le procureur de la République, ou ses remplaçants, représente le ministère public devant le tribunal d'appel.
Mots-clés : procureur tribunal d'appel ministère public représentation

Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal supérieur d'appel.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2002

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal supérieur d'appel .

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Les fonctions du ministère public près le tribunal supérieur d'appel sont exercées par le procureur de la République.

Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours d'appel de la métropole, dans la mesure où ces attributions sont compatibles avec les dispositions législatives applicables à Mayotte.