Article L942-3
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège du tribunal d'appel fixé par décret
Résumé Le tribunal d'appel à Mayotte a son siège choisi par un décret du Conseil d'État.
Mots-clés : Droit administratif Tribunaux Mayotte Décret Conseil d'État
Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé par décret en Conseil d'Etat.
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