Article L942-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal d'appel à Mayotte
Résumé Le tribunal d'appel à Mayotte peut revoir les décisions des tribunaux de première instance.
Mots-clés : Justice Mayotte Tribunal d'appel Droit commun
Le tribunal supérieur d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en application du droit commun par les juridictions du premier degré instituées à Mayotte.
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