Article L942-18
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée maximale de prorogation des assesseurs
Résumé Les assesseurs gardent leur poste jusqu’à ce que leurs remplaçants arrivent, mais ne peuvent être prorogés plus de deux mois.
Mots-clés : magistrature assesseurs prorogation durée
Les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation de leurs fonctions ne peut excéder une période de deux mois.
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