Code de l'organisation judiciaire

Article L942-17

Article L942-17

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Serment des assesseurs avant prise de fonction

Résumé Avant de commencer leur travail, les assesseurs doivent prêter serment devant le tribunal supérieur d'appel, comme l'indique la loi.
Mots-clés : Magistrature Serment Tribunal supérieur d'appel Statut des assesseurs

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature.