Article L942-13
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des assesseurs avant leur départ
Résumé Avant la fin de leurs fonctions, le garde des sceaux désigne deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chacun, sur proposition du président du tribunal d'appel et après avis du procureur, à partir d'une liste de candidats.
Mots-clés : Justice Assesseurs Nomination Tribunal supérieur d'appel Garde des sceaux Procureur
Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et, pour chacun d'eux, deux assesseurs suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, sur une liste préparatoire comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature auprès du président du tribunal supérieur d'appel.
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