Article L942-12
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix des assesseurs
Résumé Les assesseurs sont choisis parmi les Français de plus de 23 ans, compétents, impartiaux, et sans condamnations, pour un mandat de deux ans.
Mots-clés : Assesseurs Élections Compétence Impartialité Condamnations Mandat
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance prévue par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
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