Article L942-10
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des magistrats du tribunal d'appel
Résumé Si un juge du tribunal d'appel est absent, un juge du tribunal de première instance le remplace, sauf le président.
Mots-clés : justice tribunaux remplacement magistrats
En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats du siège du tribunal supérieur d'appel, à l'exception du président de cette juridiction, sont remplacés, pour les besoins du service, par des magistrats du siège du tribunal de première instance.
1 version