Article L942-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présence d'un tribunal d'appel à Mayotte
Résumé Mayotte a un tribunal d'appel pour revoir les décisions des tribunaux plus bas.
Mots-clés : Justice Mayotte Tribunal d'appel Système judiciaire
Il y a à Mayotte un tribunal supérieur d'appel.
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