Article L935-1
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridictions françaises dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Dans les Terres australes et antarctiques françaises, on utilise les mêmes tribunaux que ceux de la France, décidés par un décret du Conseil d'État.
Mots-clés : Juridiction Territoires d'outre-mer Décret France Terres australes et antarctiques françaises
Les attributions dévolues aux juridictions de l'ordre judiciaire instituées en métropole ou dans les départements d'outre-mer sont exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, par des juridictions de même catégorie déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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