Article L934-8
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du président et du procureur en cas d'empêchement
Résumé Si le président du tribunal ou le procureur ne peut pas exercer, ils sont remplacés par un magistrat de la cour d'appel, désigné par le premier président ou le procureur général.
Mots-clés : justice procédure pénale magistrature remplacement tribunal cour d'appel
En cas d'empêchement ou lorsque, en matière pénale, il a participé à l'instruction de l'affaire, le président du tribunal de première instance est remplacé, par ordonnance du premier président, par un magistrat du siège appartenant au ressort de la cour d'appel.
En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné par le procureur général.
1 version