Article L934-7
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonction de juge d'instruction du président du tribunal
Résumé Le président du tribunal de première instance peut agir comme juge d'instruction, selon les règles locales.
Mots-clés : justice tribunal procédure pénale juge d'instruction fonction judiciaire
Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
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