Article L934-4
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des assesseurs avant l'expiration de leurs fonctions
Résumé Le ministre de la justice prépare une liste de quatre assesseurs (deux titulaires et deux suppléants) qui seront choisis par le premier président, le procureur général et l'assemblée générale, après que les candidats aient été annoncés aux maires.
Mots-clés : Justice Administration Nomination Cour d'appel Assesseurs
Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et, pour chacun d'eux, deux assesseurs suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président, après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel, sur la liste préparatoire dressée par le premier président. Cette liste préparatoire comprend le nom des personnes dont la candidature aura été déclarée aux maires des communes du territoire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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