Article L934-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal de première instance en formation collégiale
Résumé Quand le tribunal de première instance décide en équipe, il est composé du président et de deux assistants choisis parmi des personnes qualifiées, pour deux ans.
Mots-clés : tribunal formation collégiale assesseurs durée qualification
Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé du président du tribunal et de deux assesseurs choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes remplissant les conditions prévues à l'article L. 933-2.
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