Article L933-9
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la récusation aux assesseurs
Résumé Les mêmes règles qui empêchent un juge de juger un cas s'appliquent aussi aux assesseurs.
Mots-clés : procédure pénale récusation assesseurs droit pénal
Les dispositions du titre VII du livre quatrième du code de procédure pénale relatives à la récusation des juges sont applicables aux assesseurs.
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