Code de l'organisation judiciaire

Article L933-8

Article L933-8

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Durée maximale des fonctions d'un assesseur

Résumé Un assesseur peut rester en poste jusqu'à ce que son successeur prenne ses fonctions, mais pas plus de deux mois.
Mots-clés : Assesseurs Mandat Durée Remplacement

Sous réserve de l'application de l'article L. 933-4, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois.

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En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Sous réserve de l'application de l'article L. 933-4, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois.