Code de l'organisation judiciaire

Article L933-7

Article L933-7

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Serment des assesseurs avant prise de fonction

Résumé Avant de commencer, les assesseurs doivent promettre devant la cour d'appel de respecter la loi.
Mots-clés : Serment Assesseurs Magistrature Cour d'appel

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature.