Code de l'organisation judiciaire

Article L933-6

Article L933-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compléter la liste d'assesseurs en cours d'année

Résumé Si on doit ajouter un assesseur pendant l'année, on le remplace pour le reste de l'année et on le choisit selon les règles de l'article L.933-3.
Mots-clés : Assesseurs Tribunal Nomination Justice

Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter une liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est alors désigné dans les formes prévues à l'article L. 933-3 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même article.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter une liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est alors désigné dans les formes prévues à l'article L. 933-3 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même article.