Article L933-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix des assesseurs pour les tribunaux correctionnels
Résumé Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les Français de plus de 23 ans, compétents, impartiaux et sans condamnation, pour un mandat de deux ans.
Mots-clés : Assesseurs Élection Compétences Impartialité Condamnations Nationalité française Âge Éligibilité
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, présentant des garanties de compétences et d'impartialité et n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance prévue par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
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