Code de l'organisation judiciaire

Article L933-11

Article L933-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des absences d'assesseurs en matière correctionnelle

Résumé Si un assesseur et ses remplaçants sont absents, la cour d'appel peut renvoyer l'affaire à une formation sans assesseur pour éviter l'interruption de la justice.
Mots-clés : Justice Procédure pénale Tribunal Assesseurs Cour d'appel

Lorsque, du fait de l'absence ou de l'empêchement d'un assesseur titulaire et de ses suppléants, la formation normalement compétente ne peut être légalement composée et que le cours de la justice s'en trouve interrompu, la cour d'appel, sur requête présentée par le procureur général, constate l'impossibilité pour la formation de se réunir dans la composition prévue à l'article L. 933-1 et renvoie la connaissance de l'affaire à la formation statuant sans assesseur.

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En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Lorsque, du fait de l'absence ou de l'empêchement d'un assesseur titulaire et de ses suppléants, la formation normalement compétente ne peut être légalement composée et que le cours de la justice s'en trouve interrompu, la cour d'appel, sur requête présentée par le procureur général, constate l'impossibilité pour la formation de se réunir dans la composition prévue à l'article L. 933-1 et renvoie la connaissance de l'affaire à la formation statuant sans assesseur.