Article L933-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation collégiale du tribunal de première instance
Résumé Le tribunal de première instance, lorsqu’il juge en groupe, est aidé de deux assesseurs qui votent aussi.
Mots-clés : Justice correctionnelle Tribunal de première instance Formation collégiale Assesseurs
En matière correctionnelle, lorsqu'ils statuent en formation collégiale, le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal sont complétés par deux assesseurs ayant voix délibérative.
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