Article R423-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prérogatives des expropriés en cas d'aliénation des locaux de relogement
Résumé Si un logement de relogement est vendu, les personnes qui y vivent en priorité peuvent l'acheter et l'argent de la vente va à celui qui a financé le logement.
Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, ils sont offerts par préférence aux expropriés qui y ont été relogés.
Le produit de la vente revient, le cas échéant, et dans la limite de son apport, à l'expropriant qui a apporté les sommes nécessaires à l'acquisition et à l'aménagement des locaux ou à leur construction.
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