Retour à la section

Chapitre Ier

Droit de rétrocession

Article suivant

Article R423-1

Acquisition et aménagement de logements pour les expropriés

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R421-8

Article R421-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des expropriations par l'État

Résumé L'État utilise le directeur des finances pour envoyer les notifications d'expropriation.

En ce qui concerne les biens expropriés par l'Etat, les notifications prévues au présent chapitre sont faites par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

1 version

Historique des versions

Version 1

En ce qui concerne les biens expropriés par l'Etat, les notifications prévues au présent chapitre sont faites par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.