Article R323-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande de réévaluation de l'indemnité en cas de non-paiement ou non-consignation
Résumé Si l'indemnité n'est pas payée dans un an, l'exproprié peut demander une nouvelle évaluation sans prévenir l'expropriant, et le juge peut décider sans visiter les lieux.
La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 323-4 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6, sans qu'il y ait lieu de procéder à une mise en demeure préalable de l'expropriant. Le juge peut statuer sans se transporter sur les lieux.
1 version
2 cités