Article R323-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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L'autorité administrative compétente pour les estimations
Résumé Le directeur des finances publiques du département ou de la région évalue les biens à exproprier.
L'autorité administrative qui procède aux estimations mentionnées à l'article L. 323-3 est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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