Article R323-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification de l'expropriant pour recevoir et examiner les justifications des droits à indemnité
Résumé Seule la personne qui exproprie vérifie les preuves et décide qui reçoit l'argent à la date de l'ordonnance d'expropriation ou de la cession amiable.
L'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié.
Il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ou de la cession amiable.
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