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Chapitre II

Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

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Article R323-1

Paiement de l'indemnité d'expropriation sans justification du droit

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R322-6

Article R322-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la décision judiciaire en cas de locaux offerts en remplacement

Résumé Si on offre un local de remplacement, le juge peut attendre avant de décider s'ils sont équivalents, et sera repris par la partie la plus active.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'apprécier les conditions d'équivalence des locaux offerts par l'expropriant. Dans cette hypothèse, il est saisi à nouveau par la partie la plus diligente.

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Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'apprécier les conditions d'équivalence des locaux offerts par l'expropriant. Dans cette hypothèse, il est saisi à nouveau par la partie la plus diligente.