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Chapitre II

Frais et dépens

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Article R312-9

Remboursement des avances faites par l'administration des impôts

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R312-8

Article R312-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de déplacement et de séjour pour le juge et le greffier

Résumé Le juge et le greffier sont remboursés à l'avance par les impôts pour leurs frais de déplacement et de séjour, en montrant un document signé par le juge.}`

Sont également acquittées à titre d'avance par le service des impôts les indemnités de déplacement et de séjour allouées au juge et au greffier. Le paiement est fait sur un état certifié et signé par le juge, indiquant le nombre de journées employées au transport et le nombre de kilomètres parcourus.

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Sont également acquittées à titre d'avance par le service des impôts les indemnités de déplacement et de séjour allouées au juge et au greffier. Le paiement est fait sur un état certifié et signé par le juge, indiquant le nombre de journées employées au transport et le nombre de kilomètres parcourus.