Article R311-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des avis écrits par les experts désignés
Résumé Les experts doivent envoyer leurs avis écrits aux parties et au représentant du gouvernement avant l'audience.
Lorsqu'elles déposent un avis écrit, les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 le communiquent aux parties et au commissaire du Gouvernement avant l'audience publique.
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