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Chapitre II

Procédure d'urgence

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Article R232-8

Convocation et procédure pour la fixation des indemnités définitives en cas d'expropriation d'urgence

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R232-7

Article R232-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixer les indemnités provisionnelles en cas d'absence d'information suffisante

Résumé Si le juge manque d'informations, il paie des indemnités temporaires sans expliquer pourquoi.

S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. Le jugement fixant les indemnités provisionnelles n'est pas motivé.

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Version 1

S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. Le jugement fixant les indemnités provisionnelles n'est pas motivé.