Article R232-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du procès-verbal lors du transport pour l'expropriation
Résumé Quand on visite le bien exproprié, on note tout ce qui est important pour savoir combien d'argent sera donné plus tard.
Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations formulées sur l'état des lieux et des renseignements de nature à permettre ultérieurement la fixation des indemnités définitives. L'état des lieux est annexé au procès-verbal.
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