Article R232-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des offres avant saisie du juge
Résumé L'expropriant doit prévenir l'exproprié 15 jours avant d'aller voir un juge.
L'expropriant notifie ses offres au moins quinze jours avant de saisir le juge.
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