Article R223-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve du caractère définitif de la décision du juge administratif
Résumé Pendant la procédure, une des deux parties peut prouver que la décision du juge est finale.
La preuve du caractère définitif de la décision du juge administratif est apportée par l'une ou l'autre des parties en cours de procédure.
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