Article R221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement de la procédure d'expropriation
Résumé Le juge a 15 jours pour exproprier un bien après avoir reçu le dossier.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1.
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