Article R112-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du dossier d'enquête au maire
Résumé Si l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie, le préfet envoie une copie du dossier au maire pour que tout le monde puisse le voir
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.
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