Article R11-6-1
Abrogé depuis le 2012-06-01
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R11-6-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le vendredi 1 juin 2012
Pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'environnement.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 13 novembre 2002
Pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-2 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.