Article L641-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation du droit de délaissement pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, on parle de 'conservation des bois' au lieu de 'conservation des forêts' dans une loi sur l'expropriation.
Pour l'application du livre II de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, au deuxième alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " conservation des forêts " sont remplacés par les mots : " conservation des bois ".
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