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Chapitre II

Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

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Article L322-6

Évaluation des terrains compris dans un emplacement réservé par un plan d'urbanisme

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L322-5

Article L322-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas d'expropriation d'un équipement sportif

Résumé Si un équipement sportif est exproprié, l'indemnité est basée sur son usage sportif.

Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un équipement sportif, l'indemnité d'expropriation est fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte.

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Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un équipement sportif, l'indemnité d'expropriation est fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte.