Article L322-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des terrains à bâtir pour l'indemnisation
Résumé L'évaluation d'un terrain constructible dépend de ce qui était permis de construire à une certaine date, des infrastructures disponibles et des règles en vigueur, sauf si l'expropriant a triché.
L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
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