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Article L311-8-1

Restitution des sommes versées en cas d'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité

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Article L312-1

Frais et dépens en première instance

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L311-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions devant la cour d'appel

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aussi à la cour d'appel.

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 311-8-1, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.

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Ajout d’un article à la liste des dispositions applicables

Résumé des changements Ajout de l’article L. 311‑8‑1 aux dispositions applicables devant la cour d’appel.

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 311-8-1, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.