Article L242-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Parcelles abandonnées et participation financière du maître de l'ouvrage
Résumé Les terres non prises et laissées par l'exploitant ne comptent pas pour la compensation financière du maître de l'ouvrage si un nouvel exploitant prend la relève.
Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison desquelles il a été indemnisé au titre des articles L. 242-4 et L. 242-5 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation financière du maître de l'ouvrage prévue par l'article L. 122-3 et allouée à l'occasion de l'installation de l'exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé du fait de l'expropriation.
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