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Chapitre II

Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

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Article L242-6

Parcelles abandonnées et participation financière du maître de l'ouvrage

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L242-5

Article L242-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démande judiciaire d'indemnités en cas de désaccord sur l'emprise totale

Résumé Si on ne s'entend pas sur le prix ou si l'expropriant refuse de payer, l'exploitant peut aller voir le juge pour régler le problème et ça peut finir le bail.

En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.

Le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraîne de plein droit, si elle n'est déjà intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies à l'article L. 242-4.

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En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.

Le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraîne de plein droit, si elle n'est déjà intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies à l'article L. 242-4.