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Chapitre II

Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

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Article L242-4

Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié dans le cadre d'une exploitation agricole

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L242-3

Article L242-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

Résumé Si une partie d'une parcelle agricole rend le reste inexploitable, le propriétaire peut demander que toute la parcelle soit expropriée.

Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.

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Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.