Article L242-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
Résumé Si on demande à exproprier tout un bien partiellement exproprié, le juge décide des compensations et transfère la propriété de la partie non expropriée selon la loi.
Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée.
La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation.
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